Article R611-50 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et…
Le greffier notifie l' ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur, au mandataire à l'exécution de l'accord et à l' expert, ainsi qu' au débiteur. La décision prise en cas de recours à la conciliation est communiquée sans délai au ministère public.
Elle peut être frappée d'un recours par le débiteur, le mandataire ad hoc, le conciliateur, le mandataire à l'exécution de l'accord ou l'expert ; elle peut l'être également par le ministère public sauf si elle porte sur la rémunération du mandataire ad hoc. Dans tous les cas, le recours est porté devant le premier président de la cour d'appel.
Le recours est formé, instruit et jugé dans les délais et conditions prévus par les articles 714 à 718 du code de procédure civile.
Jurisprudence appliquant l'article R611-50 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 octobre 2022, n° 22/04219
TRANSFIX ont formé un recours devant le premier président de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE sur le fondement de l'article R 611 - 50 du code de commerce à l'encontre de l'ordonnance rendue le 14 février 2022 par le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 décembre 2022, 21-16.655, Publié au bulletin
La régularité de cette ordonnance, qui peut être frappée par le débiteur, le conciliateur et le ministère public, du recours institué à l'article R . 611 - 50 du code précité, n'étant pas subordonnée à l'organisation…
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 21-16.655
La régularité de cette ordonnance, qui peut être frappée par le débiteur, le conciliateur et le ministère public, du recours institué à l'article R . 611 - 50 du code précité, n'étant pas subordonnée à l'organisation…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.