Article R611-43 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et…
Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, de l'adresse de son entreprise ou de son activité. Il est également mentionné son numéro unique d'identification ainsi que, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont il relève. Lorsque l'activité en difficulté est celle à laquelle un entrepreneur individuel à responsabilité limitée a affecté un patrimoine, l'insertion précise le registre où a été inscrite la déclaration d'affectation.
Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, l'adresse de son entreprise ou de son activité.
Il mentionne que le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.
Ces publicités sont faites d'office par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.
Jurisprudence appliquant l'article R611-43 du Code de commerce
- Cour d'appel de Montpellier, 2 février 2010, n° 09/7510
Infirme le jugement entrepris sur les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11 du code de commerce . … Ordonne les mesures de publicité prévues à l'article R . 611 - 43 du code de commerce…
- Cour d'appel de Montpellier, 2 février 2010, 09/7510
Infirme le jugement entrepris sur les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11 du code de commerce . … Ordonne les mesures de publicité prévues à l'article R . 611 - 43 du code de commerce…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.