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En vigueur

Article R611-41 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et…

Le jugement statuant sur l'homologation de l'accord est notifié par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord. Il est communiqué au conciliateur et au ministère public.

Jurisprudence appliquant l'article R611-41 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Montpellier, 2 février 2010, n° 09/7510

    Infirme le jugement entrepris sur les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11 du code de commerce . … Dit qu'en application des articles R . 611 - 41 le présent arrêt sera notifié aux…

  • Cour d'appel de Montpellier, 2 février 2010, 09/7510

    Infirme le jugement entrepris sur les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11 du code de commerce . … Dit qu'en application des articles R . 611 - 41 le présent arrêt sera notifié aux…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.