Article R611-40 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et…
Les personnes appelées à l'audience d'homologation en application du premier alinéa de l'article L. 611-9 peuvent prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal.
Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord. Il mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution. Il précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11.
Jurisprudence appliquant l'article R611-40 du Code de commerce
- Cour d'appel de Montpellier, 2 février 2010, n° 09/7510
Par jugement contradictoire du 5 octobre 2009, le tribunal a homologué cet accord et, conformément aux prescriptions de l'article R . 611 - 40 , alinéa 2, du code de commerce , a précisé les montants garantis par le…
- Cour d'appel de Montpellier, 2 février 2010, 09/7510
Par jugement contradictoire du 5 octobre 2009, le tribunal a homologué cet accord et, conformément aux prescriptions de l'article R . 611 - 40 , alinéa 2, du code de commerce , a précisé les montants garantis par le…
- Cour d'appel de Reims, 9 juillet 2024, n° 24/00235
Elle conteste l'existence même du privilège de conciliation dès lors qu'il n'a pas été précisé dans le jugement d'homologation en violation des dispositions de l'article R . 611 - 40 du code de commerce et qu'il n'en…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 11
- Cite Code de commerce art. L611-9
- Cite Code de commerce art. L611-11
- Cite Code de commerce art. L611-9
- Cite Code de commerce art. L611-11
- Cite Code de commerce art. L611-11
- Cite Code de commerce art. L611-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.