Article R611-30 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et…
Si le conciliateur acquiesce, il est remplacé sans délai.
Jurisprudence appliquant l'article R611-30 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er décembre 2022, n° 2215447
Par un mémoire distinct, présenté en application des articles R . 611 - 30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, enregistré le 28 novembre 2022, la commune de Levallois-Perret, représentée par Me Bodin…
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 août 2023, n° 2300966
Par un mémoire distinct, enregistré le 7 août 2023, présenté au titre des articles R . 611 - 30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, la CINOR conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens et verse aux débats…
- Tribunal administratif de Pau, 23 mars 2026, n° 2600729
Par un mémoire distinct, enregistré le 18 mars 2026, la commune de Seignosse, représentée par Me Sire, a produit des pièces, selon les modalités prévues aux articles R . 611 ‑ 30 et R. 412-2-1 du code de justice…
- Tribunal administratif de Pau, 27 février 2026, n° 2600457
R . 611 ‑ 30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative. … L’article R . 611 - 30 de ce code dispose que : « Lorsqu'une partie produit une pièce ou une information dont elle refuse la transmission aux autres…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 10 février 2025, n° 2500031
Les dispositions des articles R . 611 - 30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative ont pour objet de concilier, d'une part, le principe fondamental du contradictoire, qui est un principe directeur de la…
- Tribunal administratif de Pau, 21 mars 2024, n° 2400361
Par un mémoire distinct enregistré le 28 février 2024, la société Merceron, représentée par Me Mouriesse de BRG Avocats, produit son mémoire technique au juge des référés au titre des articles R . 611 - 30 et R…
- Tribunal administratif de Lille, 9 mai 2023, n° 2303420
La métropole européenne de Lille a produit des pièces qu'elle a entendu soustraire au contradictoire sur le fondement des articles R . 611 - 30 du code de justice administrative et R.412-1-1. Considérant ce qui suit…
- Tribunal administratif de Nantes, 2 août 2024, n° 2410391
Mme Gourmelon a sollicité la production par la région Pays de la Loire, selon les modalités prévues par l'article R . 611 - 30 du code de justice administrative, de la lettre de justifications non occultée produite par…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.