Article R526-8 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2011 au 28 avril 2017 · Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 2 : De l'entrepreneur individuel à…
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-12, l'entrepreneur porte à la connaissance de chacun des créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration d'affectation les informations mentionnées aux 1° à 8° de l'article R. 526-3. Il les informe également de leur droit de faire opposition à cette déclaration d'affectation et du délai dont ils disposent pour agir en justice devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.
Textes liés
- Crée Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16 art. 16
- Abroge Décret n°2017-630 du 25 avril 2017 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. Annexe I (VD) art. Annexe I
- Cite Code de commerce - art. L526-12 art. L526-12
- Cite Code de commerce - art. R526-10 (Ab) art. R526-10
- Cite Code de commerce - art. R526-3 art. R526-3
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée art. 16
- Abroge Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée art. 7
- Cite Code de commerce art. L526-12
- Cite Code de commerce art. R526-3
- Cite Code de commerce art. Annexe I
- Cite Code de commerce art. L526-12
- Cite Code de commerce art. R526-3
- Cite Code de commerce art. L526-12
- Cite Code de commerce art. R526-3
- Cite Code de commerce art. R526-3
- Cite Code de commerce art. R526-10
- Cite Code de commerce art. Annexe I
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.