Article R526-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 2 : De l'entrepreneur individuel à…
Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée qui ne sont pas tenus de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre spécial des agents commerciaux effectuent, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de leur établissement principal ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le registre spécial mentionné à l'alinéa précédent est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal judiciaire au greffe des tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. L526-7 art. L526-7
- Cite Code de commerce - art. R123-228 (VD) art. R123-228
- Cite Code de commerce - art. R526-16 (VD) art. R526-16
- Cite Code de commerce - art. R526-18 (V) art. R526-18
- Cite Code de commerce - art. R526-19 (V) art. R526-19
- Cite Code de commerce - art. R526-20 (VD) art. R526-20
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.