Article R522-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. > Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus…
Outre les livres ordinaires du commerce et le livre des récépissés et warrants, l'administration du magasin général tient un livret à souches destiné à constater les consignations qui peuvent lui être faites en vertu des articles L. 522-30 et L. 522-32.
Tous ces livres sont cotés et paraphés, par première et dernière feuilles.
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Textes liés
- Concordance Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 16 (M) art. 16
- Concorde Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Deplace Décret n°2019-1287 du 3 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L522-30 art. L522-30
- Cite Code de commerce - art. L522-32 art. L522-32
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.