Article R522-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. > Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
L'inspection générale de l'industrie et du commerce a délégation permanente pour exercer la surveillance et le contrôle des magasins généraux agréés incombant au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 522-17.
L'inspection générale de l'industrie et du commerce informe le préfet des infractions constatées. Le préfet en rend compte à l'autorité qui a contresigné le décret ou pris l'arrêté d'agrément en lui proposant, le cas échéant, le retrait de l'agrément dans les cas et formes prévus à l'article L. 522-39.
Textes liés
- Concordance Décret 45-1754 1945-08-06 art. 17 al. 5
- Concorde Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 17 (Ab) art. 17
- Concorde Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 22 (Ab) art. 22
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L522-39 (V) art. L522-39
- Cite Code de commerce - art. R522-17 (V) art. R522-17
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce art. 17
- Concorde Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce art. 17
- Concorde Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce art. 22
- Cite Code de commerce art. L522-39
- Cite Code de commerce art. R522-17
- Cite Code de commerce art. R522-17
- Cite Code de commerce art. L522-39
- Cite Code de commerce art. L522-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.