Article R522-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. > Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
Les magasins généraux sont soumis aux mesures générales de police concernant les lieux publics affectés au commerce, sans préjudice des droits du service des douanes lorsqu'ils sont établis dans des locaux placés sous les régimes des entrepôts douaniers prévu par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, et du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines de ses dispositions d'application, et le régime de l'entrepôt fiscal prévu par le code général des impôts.
Jurisprudence appliquant l'article R522-16 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21/04/2023, 433889, Inédit au recueil Lebon
pratiques équivalentes pour les produits biocides identifiés à l'article R . 522 - 16 -1 du code de l'environnement et de l'interdiction de la publicité à l'égard du grand public pour certaines catégories de produits…
- Conseil d'État, 21 avril 2023, n° 433889
pratiques équivalentes pour les produits biocides identifiés à l'article R . 522 - 16 -1 du code de l'environnement et de l'interdiction de la publicité à l'égard du grand public pour certaines catégories de produits…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05/03/2021, 433889, Inédit au recueil Lebon
Le décret attaqué n° 2019-642 du 26 juin 2019, pris en application du nouvel article L 522-18 du code de l'environnement, crée dans ce code un article R . 522 - 16 -1, qui dispose que : " Les catégories de produits…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.