Article R521-33 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 5 : Consultation…
Chaque consultation fait apparaître l'absence d'inscription ou, en présence d'inscription, les informations inscrites dans les registres des sûretés mobilières tenus par chaque greffier ainsi que l'identification des greffiers qui tiennent ces registres. L'inscription radiée ou périmée n'apparait plus dans les résultats des demandes de consultation du portail.
Jurisprudence appliquant l'article R521-33 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Rennes, 1er octobre 2026, n° 2508752
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par un courriel du 7 février 2025, M. … Il permet de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.