Article R521-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 2 : Formalités >…
Tout requérant à la radiation du crédit-bail mobilier, doit justifier de sa demande par la production d'un des justificatifs mentionnés à l'article R. 521-20.
Jurisprudence appliquant l'article R521-21 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 février 2021, 19-12.424, Publié au bulletin
de commerce ) et, d'autre part, une saisie conservatoire sur toutes les sommes, avoirs ou valeurs dont la société Elite GSM serait "titulaire" à l'encontre des mêmes sociétés. 3. … R . 521 - 21 alinéas 2 et 3 du même…
- Cour de cassation, 4 février 2021, n° 19-12.424
de commerce ) et, d'autre part, une saisie conservatoire sur toutes les sommes, avoirs ou valeurs dont la société Elite GSM serait "titulaire" à l'encontre des mêmes sociétés. 3. … R . 521 - 21 alinéas 2 et 3 du même…
- Cour d'appel de Versailles, 15 novembre 2018, n° 17/03712
de commerce ). … Aux termes de l'article R . 521 - 21 alinéa 2 et 3 du même code auquel renvoie l'article R. 522-5, seuls applicables en matière de saisie conservatoire, l'huissier de justice invite le tiers-saisi ' à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.