Article R512-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre II : Du billet à ordre.
Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles R. 511-1 à R. 511-11.
Jurisprudence appliquant l'article R512-1 du Code de commerce
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 08/12/2021, 19BX03597, Inédit au recueil Lebon
R . 512 - 1 du code de la consommation. … de commerce . / (...). " 9.
- Cour d'appel de Paris, 29 février 2024, n° 23/06571
Elle fait valoir en premier lieu que les motifs du jugement, de surcroit erronés, ne sont pas de nature à entraîner la mainlevée d'une mesure conservatoire, qui ne peut être ordonnée, selon l'article R . 512 - 1 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 octobre 2020, 19-13.560, Publié au bulletin
Réponse de la Cour Vu les articles L. 526-1, L. 622-7 et L. 622-21 du code de commerce : 8. … de commerce .
- Cour de cassation, 7 octobre 2020, n° 19-13.560
Réponse de la Cour Vu les articles L. 526-1, L. 622-7 et L. 622-21 du code de commerce : 8. … de commerce .
- Cour d'appel d'Amiens, 30 juin 2022, n° 21/03398
Elle ajoute que les conditions du maintien de la saisie conservatoire ne sont pas remplies, au sens de l'article R . 512 - 1 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de preuve contraire. M. … Selon…
- Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2024, n° 24/80165
Selon l'article R . 512 - 1 du même code, en cas de contestation d'une mesure conservatoire, il incombe au créancier de prouver que les conditions requises pour sa validité sont réunies. … Il convient de souligner que…
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2024, n° 23/81165
Selon l'article R . 512 - 1 du même code, en cas de contestation d'une mesure conservatoire, il incombe au créancier de prouver que les conditions requises pour sa validité sont réunies. … Quant à l’incidence de la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2024, n° 23/81971
L’article L 225-51-1 alinéa 1 du code de commerce prévoit que « La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.