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En vigueur

Article R511-11 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change. > Section 2 : Des protêts.

Sur dépôt des pièces mentionnées à l'article L. 511-58, le greffier procède à la radiation de l'inscription sur la fiche et porte à la colonne 9 du registre chronologique la mention de radiation prévue à l'article R. 511-4.

Jurisprudence appliquant l'article R511-11 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2024, n° 22/03209

    de commerce , des articles L.511-21 et L.511-24 du code de commerce , de l'article R . 511 - 11 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L.622-28 du code de commerce , de : « Infirmer le jugement du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.