Article R511-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change. > Section 1 : Du paiement.
L'acte constatant le dépôt prévu à l'article L. 511-30 contient la date de la lettre de change, celle de l'échéance et le nom de celui au bénéfice duquel elle a été originairement faite.
En cas de présentation de la lettre postérieurement au dépôt prévu à l'article L. 511-30, le débiteur remet l'acte de dépôt en échange de la lettre de change.
La somme déposée est remise par la Caisse des dépôts et consignations en contrepartie de l'acte de dépôt à celui qui le présente.
Jurisprudence appliquant l'article R511-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 16-20.027
En application du troisième alinéa de l'article L.622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R . 511 - 1 et suivants du code des procédures civiles…
- Cour d'appel de Pau, 26 juin 2023, n° 22/03005
L'article R . 511 - 1 du même code dispose que le juge statue par ordonnance sur requête. … Il est considéré que l'article R . 511 - 1 renvoie aux dispositions des articles 493 et suivants du code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2017, 16-20.027, Inédit
En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R . 511 - 1 et suivants du code des procédures civiles…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 21-24.018, Publié au bulletin
[Z], caution personne physique, ont été suspendues, en application de l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce , par l'effet de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le 22 février 2017, jusqu'au jugement…
- Cour de cassation, 14 juin 2023, n° 21-24.021
[W], caution personne physique, ont été suspendues, en application de l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce , par l'effet de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le 22 février 2017, jusqu'au jugement…
- Cour de cassation, 14 juin 2023, n° 21-24.018
[Z], caution personne physique, ont été suspendues, en application de l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce , par l'effet de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le 22 février 2017, jusqu'au jugement…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juin 2015, 14-10.673, Publié au bulletin
l'article R 622-26 alinéa 2 du Code de Commerce dispose qu'en application du 3e alinéa de l'article L 622-28, les créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R . 511…
- Cour de cassation, 2 juin 2015, n° 14-10.673
l'article R 622-26 alinéa 2 du Code de Commerce dispose qu'en application du 3e alinéa de l'article L 622-28, les créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R . 511…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.