Article R490-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mars 2017 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses
Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article L. 490-8, il est dispensé de représentation par un avocat.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles art. 2
- Modifié par Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles art. 2
- Concorde Code de commerce art. R470-1
- Concorde Code de commerce art. R470-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Concorde Code de commerce art. R470-1
- Cite Code de commerce art. L490-8
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Concorde Code de commerce art. R470-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.