Article R483-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mars 2017 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles > Chapitre III : De la communication et de la…
Pour s'assurer qu'une pièce relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5, le juge peut demander l'avis de l'autorité de concurrence compétente et lui communiquer à cet effet la pièce concernée. Cet avis préserve la confidentialité des informations contenues dans la pièce. Le greffe communique cet avis aux parties et, le cas échéant, au tiers détenteur de ladite pièce.
Le juge peut statuer sans audience, après avoir informé les parties et, le cas échéant, le tiers détenteur de la pièce litigieuse de la date du prononcé de sa décision.
Jurisprudence appliquant l'article R483-13 du Code de commerce
- Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 19-25.065
de commerce . … R . 483 - 13 du code de commerce , ensemble les articles L. 483-1, L. 483-5 et R. 483-12 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2020, 19-25.065, Inédit
de commerce . … R . 483 - 13 du code de commerce , ensemble les articles L. 483-1, L. 483-5 et R. 483-12 du code de commerce .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.