Article R483-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mars 2017 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles > Chapitre III : De la communication et de la…
La catégorie de pièces mentionnée à l'article L. 483-1 est identifiée, de manière aussi précise et étroite que possible, par référence à des caractéristiques communes et pertinentes de ses éléments constitutifs, tels que la nature, l'objet, le moment de l'établissement ou le contenu des documents dont la communication ou la production est demandée.
Jurisprudence appliquant l'article R483-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 19-25.065
Cependant, cette demande se heurte à l'exigence de l'article R . 483 - 1 du code de commerce qui dispose que la catégorie de pièces demandées doit être est identifiée, de manière aussi n'est ni étroite ni précise. … R…
- Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2019, n° 19/05356
Cependant, cette demande se heurte à l'exigence de l'article R . 483 - 1 du code de commerce qui dispose que la catégorie de pièces demandées doit être est identifiée, de manière aussi précise et étroite que possible…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2020, 19-25.065, Inédit
Cependant, cette demande se heurte à l'exigence de l'article R . 483 - 1 du code de commerce qui dispose que la catégorie de pièces demandées doit être est identifiée, de manière aussi n'est ni étroite ni précise. … R…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 décembre 2025, n° 2306536
de commerce . … article R . 483 - 1 du Code de commerce en plus d’être inutile ; - les dispositions du code de commerce issues de l’ordonnance du 9 mars 2017 ne sont pas applicables ; - les préjudices subis et le lien…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 décembre 2025, n° 2306540
de commerce . … article R . 483 - 1 du Code de commerce en plus d’être inutile ; - les dispositions du code de commerce issues de l’ordonnance du 9 mars 2017 ne sont pas applicables ; - les préjudices subis et le lien…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 décembre 2025, n° 2306526
de commerce . … article R . 483 - 1 du Code de commerce en plus d’être inutile ; - les dispositions du code de commerce issues de l’ordonnance du 9 mars 2017 ne sont pas applicables ; - les préjudices allégués et le…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 décembre 2025, n° 2306530
de commerce . … article R . 483 - 1 du Code de commerce en plus d’être inutile ; - les dispositions du code de commerce issues de l’ordonnance du 9 mars 2017 ne sont pas applicables ; - les préjudices subis et le lien…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 décembre 2025, n° 2306532
de commerce . … article R . 483 - 1 du Code de commerce en plus d’être inutile ; - les dispositions du code de commerce issues de l’ordonnance du 9 mars 2017 ne sont pas applicables ; - les préjudices subis et le lien…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.