Article R481-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mars 2017 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles > Chapitre Ier : De la responsabilité >…
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
L'Autorité de la concurrence dispose d'un délai de deux mois pour communiquer ses observations au juge. A défaut de réponse dans ce délai, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge.
Jurisprudence appliquant l'article R481-1 du Code de commerce
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 29/12/2017, 16PA02417, Inédit au recueil Lebon
R . 481 - 1 du code de commerce . … de commerce font obstacle à ce que soit accordé un partage de responsabilité avec ces sociétés.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.