Article R464-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 juin 2021 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 1 : Des décisions.
Les convocations aux séances de l'Autorité de la concurrence sont adressées trois semaines au moins avant le jour de la séance, soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques. Ce délai peut être réduit par le rapporteur général lorsque l'Autorité de la concurrence se réunit pour statuer en application de l'article L. 464-1.
Le rapporteur qui a instruit une affaire peut présenter des observations orales lors de la séance au cours de laquelle elle est examinée.
Les parties qui souhaitent l'audition d'une personne lors de la séance doivent en faire la demande au président de l'Autorité de la concurrence quinze jours au moins avant cette séance.
Jurisprudence appliquant l'article R464-6 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2022, n° 22/03703
de commerce . … de commerce ,'l'examen de la demande de mesures conservatoires nécessitait d'entendre EDF et de lui donner la possibilité de présenter utilement des observations, qu'elle a ainsi,' en' application de…
- Cour d'appel de Paris, 24 mars 2022, 20/156317
R . 464 - 6 du code de commerce métropolitain, délai dont, au demeurant, la SECH a pu tirer profit en déposant un mémoire de 34 pages pour contester la position des services de l'instruction et pour élargir le champ de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence art. 1
- Cite Code de commerce art. L464-1
- Cite Code de commerce art. L464-1
- Cite Code de commerce art. L464-1
- Cite Code de commerce art. L464-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.