Article R464-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 juin 2021 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 1 : Des décisions.
La démarche mentionnée au IV de l'article L. 464-2 est effectuée par le biais d'une demande adressée soit au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence. La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, oralement ou par tout autre moyen approprié prévu par l'administration ou par l'Autorité de la concurrence.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ou un rapporteur désigné par lui à cet effet accuse, par écrit, réception de cette demande. Par dérogation à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration, cet accusé de réception ne mentionne que la date et l'heure de réception.
La déclaration du demandeur est recueillie par un enquêteur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou un rapporteur de l'Autorité de la concurrence et fait l'objet d'un procès-verbal de déclaration.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le rapporteur général s'informent réciproquement de toute démarche faite auprès d'eux en application du premier alinéa du présent article ainsi que de l'existence d'une éventuelle enquête ou instruction se rapportant aux pratiques en cause et déjà en cours avant cette démarche.
Lorsque le bénéfice des dispositions du IV de l'article L. 464-2 a été demandé, le rapport d'enquête ou la notification de griefs et le rapport du rapporteur peuvent comporter une appréciation du respect par le demandeur des conditions qui s'imposent à lui.
Jurisprudence appliquant l'article R464-5 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-D-04 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente d’abonnements à des…
Le 11 juillet 2019, le rapporteur général et la conseillère clémence de l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») ont enregistré une demande sommaire, au sens de l'article R . 464 - 5 -5 du code de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-D-04 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la boulangerie artisanale
L'article 44 du décret du 30 avril 2002, désormais codifié à l'article R . 464 - 5 du code de commerce , a complété la disposition législative. 227. … -1 et L. 420-2 du code de commerce ainsi que 101 et 102 du TFUE. 360.
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-D-09 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la…
L'article R . 464 - 5 du même code prévoit que l'entreprise qui demande la clémence s'adresse au rapporteur général de l'Autorité, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception ou oralement. … de commerce .
- Autorité de la concurrence, décision n° 24-D-06 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits préfabriqués en béton
de commerce . … Le II de l'article R . 464 - 5 -2 du code de commerce dispose ainsi que « [l]orsqu'un demandeur est le premier à fournir des éléments d'information décisifs permettant à l'Autorité d'établir des…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-D-24 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des fruits vendus en coupelles et…
de commerce et de l'article R . 464 - 5 du même code. 331. … de commerce et 101, paragraphe 1, du TFUE. 521.
- Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2022, 20/014947
R . 464 - 5 du code de commerce , dans sa rédaction antérieure au décret no 2021-568 du 10 mai 2021, à élaborer des propositions d'exonération totale ou partielle de sanction et de préciser les conditions auxquelles…
- Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2022, n° 20/01494
R . 464 - 5 du code de commerce , dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021-568 du 10 mai 2021, à élaborer des propositions d'exonération totale ou partielle de sanction et de préciser les conditions auxquelles…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.