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En vigueur

Article R464-24-15 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2022 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 3 bis : Des recours exercés…

La cour d'appel statue dans le mois du recours.

Un pourvoi en cassation peut être formé dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt de la cour.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.