Article R464-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés…
A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie.
Jurisprudence appliquant l'article R464-24 du Code de commerce
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22/12/2023, 475815, Inédit au recueil Lebon
Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ". … L'article R . 464 - 24 -3 du même code prévoit que ce recours " est formé dans un délai de dix jours à compter…
- Conseil d'État, 22 décembre 2023, n° 475815
Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ". … L'article R . 464 - 24 -3 du même code prévoit que ce recours " est formé dans un délai de dix jours à compter…
- Autorité de la concurrence, décision n° 24-D-09 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du matériel électrique basse tension
L'article R . 464 - 24 -3 prévoit que ce recours est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du rapporteur général. 411. … En outre, il résulte de l'article R . 464 - 24 -4 du même…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.