Article R463-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure. > Section 2 : De l'instruction.
Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut, à son initiative ou à la demande des parties ou du commissaire du Gouvernement, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A l'issue de leur instruction, l'Autorité de la concurrence peut se prononcer par une décision commune. Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires.
Jurisprudence appliquant l'article R463-3 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-D-19 relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par le groupe Les Mousquetaires
de commerce . … Par décision du 25 avril 2014, le rapporteur général adjoint a joint les saisines n° 12/0080 F et n° 13/0006 F en application de l'article R . 463 - 3 du code de commerce6. 6.
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-D-10 relative à des pratiques d’obstruction mises en oeuvre par le groupe Fleury Michon
Par décision du 25 avril 2014, le rapporteur général adjoint a joint les saisines n° 12/0080 F et n° 13/0006 F en application de l'article R . 463 - 3 du code de commerce6. 6. … de commerce ». 29.
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie…
R . 463 - 3 du code de commerce , et procédant à la jonction des affaires 08/0027 F et 08/0031 F ; Vu les observations complémentaires des sociétés Coface-Services et Altares-D&B Holding en date du 29 juillet 2009…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-D-14 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des cycles…
R . 463 - 3 du code de commerce , de disjoindre l'instruction de la partie de la saisine d'office concernant les pratiques de la société Bikeurope B.V. … Par décision du 20 novembre 2017, le rapporteur général adjoint…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-D-27 relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par Brenntag
R . 463 - 3 du code de commerce , les a regroupées par une décision de jonction du 13 octobre 2008. 5. … On précisera au préalable que le rapporteur général n'est nullement tenu de notifier à quiconque les décisions de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 18-D-21 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des produits de grande…
- 3 du code de commerce « pour une bonne administration de la justice ». … à des sanctions au titre de l'article L. 464-2 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, 20-14.000, Publié au bulletin
De plus, le rapporteur général n'est nullement tenu de notifier immédiatement aux entreprises éventuellement concernées les décisions de jonction ou de disjonction de plusieurs affaires qu'il peut prendre en cours…
- Cour de cassation, 26 janvier 2022, n° 20-14.000
De plus, le rapporteur général n'est nullement tenu de notifier immédiatement aux entreprises éventuellement concernées les décisions de jonction ou de disjonction de plusieurs affaires qu'il peut prendre en cours…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.