Article R463-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure. > Section 5 : De l'expertise.
Lorsqu'en application de l'article L. 463-8 le rapporteur général décide de faire appel à un ou des experts, sa décision définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants.
Lorsque l'expertise est demandée par une partie et acceptée par le rapporteur général, ce dernier lui demande de consigner le montant d'une provision égale aux honoraires prévus de l'expert. Si plusieurs parties doivent procéder à une telle consignation, le rapporteur général indique dans quelle proportion chacune doit consigner.
Le rapporteur général peut décider d'accorder aux experts qui le demandent une avance forfaitaire, qui ne peut excéder 25 % des honoraires prévus.
Le ou les experts informent le rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire de l'avancement des opérations d'expertise. Le ou les experts doivent prendre en considération les observations des parties, qui peuvent être adressées par écrit ou être recueillies oralement, et doivent les joindre à leur rapport si elles sont écrites et si la partie concernée le demande. Ils doivent faire mention, dans leur rapport, de la suite qu'ils leur ont donnée.
Le rapport d'expertise est remis au rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire. Ce dernier le joint en annexe à sa notification de griefs, à son rapport ou à sa proposition de non-lieu ou, s'il est remis après l'envoi de son propre rapport, l'adresse aux parties et au commissaire du Gouvernement afin qu'ils puissent faire part de leurs observations éventuelles. Ces observations sont faites dans la réponse à la notification de griefs, au rapport du rapporteur ou à la proposition de non-lieu, ou bien en séance.
Même si plusieurs experts ont été désignés, un seul rapport est rédigé, qui fait apparaître les points d'accord et les points de divergence éventuels.
A la remise du rapport d'expertise, le rapporteur général arrête définitivement le montant des honoraires d'expertise et fait procéder à leur paiement.
Jurisprudence appliquant l'article R463-16 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 10-D-28 relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les…
L'article R . 463 - 16 du code de commerce prévoit que « le ou les experts informent lerapporteur chargé de l'instruction de l'affaire de l'avancement des travaux d'expertise ». … L'article R . 463 - 16 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 7 mars 2024, n° 20/13093
R . 463 - 16 du code de commerce imposant au rapporteur de joindre le rapport d'expertise à son rapport … de commerce , et plus précisément : ' du moyen d'annulation de la procédure d'instruction pris de la violation…
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-D-10 relative à des pratiques mises en œuvre par TDF sur le site de la Tour Eiffel
Elle contrevient aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE. … En troisième lieu, s'agissant de la participation des rapporteurs à la première réunion d'expertise, ni…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L463-8
- Cite Code de commerce art. R920-1
- Cite Code de commerce art. R920-1
- Cite Code de commerce art. R920-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R920-1
- Cite Code de commerce art. R920-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R920-1
- Cite Code de commerce art. R920-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.