Article R463-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 juin 2021 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure. > Section 3 : De la notification des griefs et du rapport.
Pour l'application de l'article L. 463-2, la notification des griefs retenus par le rapporteur et la notification du rapport sont faites par le rapporteur général à l'auteur de la saisine, aux ministres intéressés, aux autres parties intéressées et au commissaire du Gouvernement. Ces notifications sont effectuées soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques.
Le rapport soumet à la décision de l'Autorité de la concurrence une analyse des faits et de l'ensemble des griefs notifiés. Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir ses observations écrites sur le rapport. Les avis éventuels des ministres intéressés sont transmis par écrit à l'Autorité de la concurrence dans un délai de deux mois par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement.
Jurisprudence appliquant l'article R463-11 du Code de commerce
- Cour de cassation, 6 octobre 2015, n° 14-20.445
R . 463 - 11 du code de commerce et 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la notification successive de deux rapports place les parties dans l'impossibilité…
- Cour de cassation, 8 avril 2008, n° 07-16.485
de commerce et 36 du décret du 30 avril 2002, devenu l'article R . 463 - 11 du code de commerce , ensemble l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 octobre 2015, 14-20.445 14-21.291, Inédit
R . 463 - 11 du code de commerce et 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la notification successive de deux rapports place les parties dans l'impossibilité…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2008, 07-16.485 07-16.500, Inédit
de commerce et 36 du décret du 30 avril 2002, devenu l'article R . 463 - 11 du code de commerce , ensemble l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mars 2009, 08-14.503, Publié au bulletin
R 463 - 11 du Code de commerce , sur la notification à l'auteur de la saisine des griefs retenus et du rapport, formalité dont le défaut d'accomplissement est au demeurant sans incidence sur l'exercice des droits de la…
- Cour de cassation, 17 mars 2009, n° 08-14.503
R 463 - 11 du Code de commerce , sur la notification à l'auteur de la saisine des griefs retenus et du rapport, formalité dont le défaut d'accomplissement est au demeurant sans incidence sur l'exercice des droits de la…
- Autorité de la concurrence, décision n° 07-D-23 relative à la saisine de la SA Édition presse magazines 2000 relative à des pratiques…
de commerce . 2. … L'article 36 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 devenu l'article R . 463 - 11 du code de commerce précise que « [l]e rapport soumet à la décision du Conseil de la concurrence une analyse des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juin 2022, 19-20.999, Publié au bulletin
Cette interprétation, fondée sur la lettre même de l'article L. 463-2 du code de commerce n'est pas contredite par l'article R . 463 - 11 alinéa 1er du même code. … Eu égard à la fois au caractère obligatoire de la…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence art. 1
- Cite Code de commerce art. L463-2
- Cite Code de commerce art. L463-2
- Cite Code de commerce art. L463-2
- Cite Code de commerce art. L463-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.