Article R461-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre Ier : De l'organisation.
Le rapporteur général ainsi que le ou les rapporteurs généraux adjoints sont nommés pour quatre ans, parmi les membres du conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A et les personnes pouvant justifier d'une expérience d'au moins cinq ans dans le domaine du droit de la concurrence et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A. Ils peuvent être renouvelés une fois dans leurs fonctions.
Le rapporteur général anime et contrôle l'activité des rapporteurs. Il veille, notamment :
- à ce que les rapporteurs effectuent des actes tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction des faits concernés par l'instruction des affaires dont il leur a confié l'examen ;
- à la qualité des notifications de griefs, des rapports et autres actes d'instruction effectués par les rapporteurs.
Il peut déléguer à un ou des rapporteurs généraux adjoints tout ou partie des attributions qu'il détient conformément au présent titre.
Il peut aussi déléguer sa signature à un rapporteur général adjoint ou à un agent d'encadrement.
En cas de vacance du poste de rapporteur général, un intérim est assuré par le rapporteur général adjoint le plus ancien dans la fonction.
Jurisprudence appliquant l'article R461-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 septembre 2021, 18-21.436 18-21.437 18-21.485 18-21.493 18-21.580 18-21.591 18-21.719…
de commerce ensemble l'article R . 461 - 3 du code de commerce . » 15. … R . 461 - 3 du code de commerce et que, chef du service concurrence 5 de l'Autorité, M.
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 18-21.436
de commerce ensemble l'article R . 461 - 3 du code de commerce . » 15. … R . 461 - 3 du code de commerce et que, chef du service concurrence 5 de l'Autorité, M.
- Autorité de la concurrence, décision n° 08-A-05 relatif au projet de réforme du système français de régulation de la concurrence
visées au premier alinéa de l'article R . 461 - 3 du même code ». … Le mandat des personnes visées au I de l'article L. 461-1 du code de commerce et en fonction à la date de publication de la présente ordonnance se…
- Autorité de la concurrence, décision n° 11-D-05 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des communications électroniques…
En ce qui concerne la compétence du rapporteur général adjoint pour signer les décisionsde déclassement, il suffit de relever que, en vertu des dispositions de l'article R . 461 - 3 du code de commerce , le rapporteur…
- Cour d'appel d'Angers, 5 mai 2015, 13/00687
Sur l'exposition aux risques, Pour solliciter une indemnisation au titre de son exposition à des substances dangereuses, M X..., vise tant les articles 330, 601et 604 de la convention collective nationale de…
- Cour d'appel d'Angers, 5 mai 2015, n° 13/00687
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.