Article R461-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 mars 2019 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre Ier : De l'organisation.
Pour chaque renouvellement par moitié des membres de l'Autorité, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin cinq ans après la date à laquelle le mandat de leur prédécesseur a pris fin.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.