Article R461-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre Ier : De l'organisation.
Le président de l'Autorité de la concurrence la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Dans ce cadre, il signe les actes et pièces au nom de l'Autorité.
Le président de l'Autorité de la concurrence a qualité pour agir en demande et en défense et présenter des observations devant toute juridiction au nom de cette Autorité.
Le président de l'Autorité de la concurrence peut, dans les cas prévus par le livre IV, déléguer certaines de ses attributions à un vice-président.
Le président de l'Autorité de la concurrence est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un vice-président. En cas de vacance du poste de président, le vice-président dont la nomination dans cette fonction est la plus ancienne assure l'intérim.
Jurisprudence appliquant l'article R461-1 du Code de commerce
- Conseil d'État, 3ème chambre, 27/07/2016, 392182, Inédit au recueil Lebon
; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant, en premier lieu, que l'article R . 461 - 1 du code de commerce autorise le président de l'Autorité de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2011, 09-67.793, Publié au bulletin
la concurrence, l'article R . 461 - 1 du même code précise désormais que le président de cette Autorité a qualité pour présenter en son nom des observations devant toute juridiction, sans qu'il soit exclu que celles-ci…
- Cour de cassation, 21 juin 2011, n° 09-67.793
de la concurrence, l'article R . 461 - 1 du même code précise désormais que le président de cette Autorité a qualité pour présenter en son nom des observations devant toute juridiction, sans qu'il soit exclu que…
- Autorité de la concurrence, décision n° 10-D-36 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du gaz de pétrole liquéfié (GPL)…
Le dossier sera également transmis au président de l'Autorité afin qu'il décide des suites à y donner sur le plan pénal, en application des pouvoirs qu'il tient de l'article R . 461 - 1 du code de commerce . III. … de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-A-14 concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel…
de commerce , et notamment son article L. 462-2 ; Vu l'article R . 461 - 1 alinéa 4 du code de commerce ; Vu la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le président par intérim de l'Autorité de la concurrence a…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-18 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices…
notamment son article L. 462-4-2 et le quatrième alinéa de son article R . 461 - 1 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 57…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.