Article R444-76 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires…
Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers.
Jurisprudence appliquant l'article R444-76 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-06 concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats…
de commerce . … Enfin, l'article R . 444 - 76 interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers. 84 6,59 € depuis la revalorisation de ce droit fixe par le décret…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.