Article R444-74 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires…
Avant tout règlement, les avocats sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, un document, dénommé “ états de frais ”, présentant le compte détaillé des émoluments, frais et débours dont elles sont redevables.
Les états de frais doivent faire ressortir séparément et distinctement les émoluments, les provisions versées, les frais et les débours, avec mention :
1° Pour les émoluments :
a) Des lignes du tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 auxquels ils correspondent ;
b) Des articles du présent code qui en fixent le montant ;
2° Pour les débours, des dispositions de l'article annexe 4-8 les prévoyant.
Il n'est dû aucun émolument pour la rédaction et l'établissement de l'état de frais ni, éventuellement, de ses copies.
Jurisprudence appliquant l'article R444-74 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nîmes, 7 septembre 2022, n° 20/02775
* * * Dans ses dernières conclusions, la débitrice, appelante demande à la cour, au visa des articles L.622-24 et L.624-2 du code de commerce , de : infirmer l'ordonnance rendue le 23 octobre 2020, Statuant à nouveau…
- Cour d'appel de Paris, 28 février 2024, n° 21/21296
[U] [V] soutient encore que l'exigibilité des émoluments d'avocats est subordonnée à l'établissement et à la remise aux parties par l'avocat d'un état de frais, conformément aux dispositions de l'article R . 444 - 74…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-06 concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats…
de commerce . … L'article R . 444 - 74 rend obligatoire, avant tout règlement, la remise par l'avocat aux parties d'un état de frais qui récapitule le compte détaillé des émoluments, frais et débours dont elles sont…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires art. 2
- Cite Code de commerce art. R444-3
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-8
- Cite Code de commerce art. R444-3
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.