Article R444-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations
Les instances représentatives mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 sont la chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux.
Jurisprudence appliquant l'article R444-17 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24/05/2017, 398801
R . 444 - 17 à R. 444-21 du code de commerce : 16. … Considérant que les articles R . 444 - 17 à R. 444-20 du code de commerce organisent, en application des dispositions de l'article L. 444-5 précité, le recueil de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-03 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
pas, régi par le titre IV bis du livre IV du code de commerce . … R . 444 - 17 est ainsi modifié : au premier alinéa, les mots : « commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacées par les mots « commissaires de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-06 concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats…
Par ailleurs, les articles R . 444 - 17 et R. 444-18 du code de commerce prévoient les informations statistiques qui peuvent être recueillies par l'Autorité de la concurrence et les ministres de la justice et de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-15 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
de commerce (Annexe 4-7). 22 Article L. 444-3 du code de commerce . 23 Article L. 462-2-1 du code de commerce . 24 Article Annexe 4-7 de la partie réglementaire du code de commerce . … R . 444 - 17 , par…
- Autorité de la concurrence, décision n° 24-A-07 relatif à un projet de décret définissant le dispositif de collecte des informations…
de commerce . 48 Article R. 444-5 et articles R . 444 - 17 à R. 444-21 du code de commerce . 2. … L'article 2 rend la nouvelle rédaction de l'article R. 444-18 du code de commerce applicable à Wallis-et-Futuna. Il…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-12 concernant un projet d’ordonnance relatif au statut de commissaire de justice
La formation des futurs commissaires de justice est un point essentiel de la réforme envisagée, puisque l'habilitation législative impose de prendre en considération « les exigences de qualification particulières à…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-09 relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions…
L'Autorité ayant constaté des interruptions dans la transmission des données, la base de données a été complétée par 157 liasses fiscales. 7 Pris en application des articles R . 444 - 17 à R. 444-21 du code de commerce…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.