Article R442-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 février 2021 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre II : Des pratiques…
Les infractions aux dispositions des articles L. 442-10 et L. 442-11 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article R442-4 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Besançon, 9 février 2026, n° 2600263
de l’article L. 521-3 du code de justice administrative à intervenir car l’occupation en question constitue un stationnement gênant, et il s’agit d’une infraction réprimée par les articles L. 1111-1 et R. 116-2 du code…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires art. 4
- Cite Code de commerce art. L442-10
- Cite Code de commerce art. L442-10
- Cite Code de commerce art. L442-11
- Cite Code de commerce art. L442-10
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.