Article R441-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 février 2021 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la…
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 441-8 prend formellement position dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.
Sa décision est notifiée au demandeur.
Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 441-15, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 441-8 notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet.
Jurisprudence appliquant l'article R441-10 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 09-17.439 09-17.488, Publié au bulletin
R . 441 - 10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des articles R . 441 - 10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale que, chaque fois qu'elle procède à une mesure d'instruction pour…
- Cour de cassation, 17 mars 2011, n° 09-17.439
R . 441 - 10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des articles R . 441 - 10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale que, chaque fois qu'elle procède à une mesure d'instruction pour…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mars 2024, n° 21/10449
La fusion absorption entraîne transmission du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, par application de l'article L.236-1 du code de commerce . … Sur ce: Il résulte des articles R 441 - 10 et R…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 juin 2025, n° 2104763
Aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce , relatif aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 juin 2025, n° 2314778
Enfin, aux termes de l'article R . 441 - 10 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires art. 3
- Cite Code de commerce art. R441-8
- Cite Code de commerce art. L441-15
- Cite Code de commerce art. R441-8
- Cite Code de commerce art. R441-9
- Cite Code de commerce art. D441-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.