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En vigueur

Article R322-12 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

Les propriétaires ou exploitants de salles de ventes publiques ne peuvent céder leur établissement sans une autorisation délivrée dans les formes et par la même autorité que pour l'autorisation d'origine.

Jurisprudence appliquant l'article R322-12 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Lyon, 5 janvier 2023, n° 22/05208

    Elle a demandé de les débouter de leurs prétentions, et de dire que le délai prévu par l'article R 322 - 12 du code des procédures civiles d'exécution a été respecté. … de commerce , - Concernant les deux créances…

  • Cour de cassation, 11 avril 2019, n° 18-11.529

    R 322 - 12 du CPCE dont le point de départ ne pouvait être, en l'espèce, que la date du commandement au regard de l'identité du créancier ; que le commandement datant du 8 décembre 2010 la déclaration de créance faite…

  • Cour d'appel de Versailles, 8 septembre 2022, n° 22/00638

    de commerce , Fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée devant le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Pontoise dans un délai qui ne peut excéder quatre mois, Condamner Monsieur [C] [W] et…

  • Cour d'appel de Lyon, 10 décembre 2020, n° 20/03671

    de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, lesdits émoluments étant exigibles à compter de la signature de l'acte authentique de vente…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 6 mars 2025, n° 24/02253

    Aux termes de l'assignation précitée, les consorts [B]-[U] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 622-24, R. 622-21 et R. 622-24 du code de commerce , R. 732-2 du code de la consommation et L. 111-7 du…

  • Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 mai 2023, n° 22/01591

    Ainsi, il ne peut se soustraire à l'exécution de la condamnation indemnitaire en invoquant implicitement les règles de l'article L. 526-1 du code de commerce , ainsi rédigé : " Par dérogation aux articles 2284 et 2285…

  • Cour d'appel d'Orléans, 31 octobre 2024, n° 24/00788

    la signification à la SELARL Villa Florek, la société My Money Bank demande à la cour de': Vu les articles L. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R. 311-1 et suivants du code…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.