Article R321-74 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques…
Le droit de préemption de l'Etat en cas de vente volontaire de meubles aux enchères publiques est régi par les articles 61 à 65 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Jurisprudence appliquant l'article R321-74 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 31/07/2012, 10PA01590
musées de France ; Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ; Vu le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.