Article R321-59 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 12 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques…
Le renouvellement de la déclaration prévue à l'article L. 321-24 est accompagné des pièces mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 321-58 et, en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les autres pièces mentionnées à cet article, des documents justifiant de ces changements.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques art. 5
- Modifie Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques art. 8
- Cite Code de commerce art. L321-24
- Cite Code de commerce art. R321-58
- Cite Code de commerce art. R321-58
- Cite Code de commerce art. R321-58
- Cite Code de commerce art. R321-58
- Cite Code de commerce art. L321-24
- Cite Code de commerce art. L321-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.