Article R321-48 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 23 février 2023 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques…
Le président du Conseil des maisons de vente ou le président de la commission des sanctions informe, selon le cas, le Conseil des maisons de vente ou la commission des sanctions, sans délai et par tout moyen, des mesures prises en application des premier et deuxième alinéas du III de l'article L. 321-23-2.
Jurisprudence appliquant l'article R321-48 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 17-24.242, Publié au bulletin
volontaires aux enchères publiques et de la personne habilitée à diriger les ventes ; que, selon l'article R . 321 - 48 du même code, le commissaire du gouvernement, comme la personne poursuivie et son avocat, est…
- Cour de cassation, 27 mars 2019, n° 17-24.242
volontaires aux enchères publiques et de la personne habilitée à diriger les ventes ; que, selon l'article R . 321 - 48 du même code, le commissaire du gouvernement, comme la personne poursuivie et son avocat, est…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.