Article R321-45 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 23 février 2023 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques…
Le commissaire du Gouvernement est destinataire des réclamations visant les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 ainsi qu'aux articles L. 321-24 et L. 321-28-1 et les personnes habilitées à diriger les ventes.
La réclamation mentionne :
-si elle émane d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ;
-si elle émane d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Elle précise les nom et prénom de la personne physique ou la dénomination de la personne morale mise en cause. Elle indique les faits à l'origine de la réclamation.
Elle est datée et adressée par tout moyen conférant date certaine.
Jurisprudence appliquant l'article R321-45 du Code de commerce
- Cour de cassation, 10 septembre 2015, n° 14-10.111
R . 321 - 45 du Code de commerce , ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour être valable, une délégation de pouvoir doit préciser non seulement l'objet de la mission confiée au…
- Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2013, n° 12/20946
. ; Vu son mémoire déposé le 18 septembre 2013, développé oralement à l'audience, aux termes duquel il demande à la Cour de : - de lui donner acte de ce qu'il ne conteste pas le manquement aux dispositions de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 14-10.111, Inédit,rectifié par un arrêt du 25 novembre 2015.
R . 321 - 45 du Code de commerce , ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour être valable, une délégation de pouvoir doit préciser non seulement l'objet de la mission confiée au…
- Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2013, 12/20946
. ; Vu son mémoire déposé le 18 septembre 2013, développé oralement à l'audience, aux termes duquel il demande à la Cour de : - de lui donner acte de ce qu'il ne conteste pas le manquement aux dispositions de l'article…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2011, n° 10/03344
figurant sur les catalogues de ventes aux enchères publiques, un numéro de compte en banque qui n'était pas le numéro de compte de tiers prévu par l'article L. 321-6 du Code de commerce , - ne pas avoir restitué à des…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2011, 10/03344
figurant sur les catalogues de ventes aux enchères publiques, un numéro de compte en banque qui n'était pas le numéro de compte de tiers prévu par l'article L. 321-6 du Code de commerce , - ne pas avoir restitué à des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-19.365 15-50.055, Publié au bulletin
de commerce que M. … X... ne peut utilement se prévaloir de l'événement de force majeure qu'il invoque ; que l'absence de communication au commissaire du Gouvernement d'un document constitue une entrave aux pouvoirs…
- Cour de cassation, 15 juin 2016, n° 15-19.365
de commerce que M. … X... ne peut utilement se prévaloir de l'événement de force majeure qu'il invoque ; que l'absence de communication au commissaire du Gouvernement d'un document constitue une entrave aux pouvoirs…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.