Article R321-35 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 23 février 2023 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques…
En cas de courtage aux enchères réalisé à distance par voie électronique, le courtier assure l'information en ligne du public conformément aux dispositions de l'article L. 321-3.
Jurisprudence appliquant l'article R321-35 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Orléans, 29 octobre 2020, n° 19/02524
de commerce , les articles 1134 et suivants, 1244-1 [anciens] du code civil, et l'article 92 du code de procédure civile, de : -dire et juger mal fondée en son appel la société American Express -confirmer en toutes ses…
- Cour d'appel d'Orléans, 29 octobre 2020, 19/025241
de commerce , les articles 1134 et suivants, 1244-1 [anciens] du code civil, et l'article 92 du code de procédure civile, de : -dire et juger mal fondée en son appel la société American Express -confirmer en toutes ses…
- Cour d'appel de Versailles, 12 mai 2022, n° 21/01729
Si l'appelante consacre à nouveau, liminairement, des développements à cette question en se prévalant des dispositions d'ordre public de l'article R 321 - 35 du code de la consommation, du fait que la réforme relative…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.