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En vigueur

Article R321-26 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 23 février 2023 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques…

La durée du stage est de deux ans, dont un an au moins en France.

Le stage comprend un enseignement théorique portant sur un approfondissement des connaissances en matière artistique, technique, économique, comptable et juridique et un enseignement pratique, dispensés sous le contrôle du Conseil des maisons de vente et selon des modalités qu'il détermine conjointement avec le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

Jurisprudence appliquant l'article R321-26 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 19 juin 2019, n° 18/26947

    R . 321 - 26 du code de commerce « le stage comprend un enseignement théorique portant sur un approfondissement des connaissances en matière artistique, technique, économique, comptable et juridique et un enseignement…

  • Cour de cassation, 24 mars 2021, n° 19-23.600

    R . 321 - 26 et R. 321-30 précités, le CVV jouit d'une liberté pour organiser et conduire cette évaluation sans qu'une forme particulière lui soit imposée ; qu'en conséquence, l'évaluation prévue…

  • Tribunal administratif de Paris, 23 janvier 2024, n° 2204957

    de commerce ; () ". … R . 321 - 26 à R. 321-31. / Les personnes mentionnées à l'article 54 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont…

  • Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - Chambre 1, 18 janvier 2011, 09/23902

    n'étant possible qu'une seule fois, elle était exclue de la formation professionnelle ; Qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'en prenant cette décision, le Conseil des ventes a ajouté aux dispositions de…

  • Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2011, n° 09/23902

    n'étant possible qu'une seule fois, elle était exclue de la formation professionnelle ; Qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'en prenant cette décision, le Conseil des ventes a ajouté aux dispositions de…

  • Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2011, n° 09/23902

    n'étant possible qu'une seule fois, elle était exclue de la formation professionnelle; Qu'à l'appui de son recours, Mme [F] fait valoir qu'en prenant cette décision, le Conseil des ventes a ajouté aux dispositions de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.