Article R321-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques…
Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 euros par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers de l'opérateur.
Jurisprudence appliquant l'article R321-17 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-D-17 relative à des pratiques mises en œuvre par la Française des Jeux dans le secteur des jeux…
Ces dernières sont soumises à une réglementation spécifique qui porte, entre autres, sur le nombre de machines par casino (article R. 321-14 du CSI), leur taux de redistribution, les valeurs de mises unitaires…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.