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En vigueur

Article R310-6 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 1 : Des…

Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 fait l'objet d'une information préalable du maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant justification de ce changement.

Tout report de cette date supérieur à deux mois donne lieu à une nouvelle déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 310-2.

Dès qu'il en a connaissance, le déclarant est tenu d'informer le maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de toute modification de l'événement motivant la liquidation mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 310-1.

Jurisprudence appliquant l'article R310-6 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Colmar, 13 décembre 2023, n° 21/01620

    .310-1 du Code de commerce , que de nombreux produits ont été exclus de la vente, qu'il y a eu tromperie concernant les consommateurs et la date de l'opération, que l'opération a été immédiatement suivie de la période…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.