Article R310-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 1 : Des…
Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 fait l'objet d'une information préalable du maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant justification de ce changement.
Tout report de cette date supérieur à deux mois donne lieu à une nouvelle déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 310-2.
Dès qu'il en a connaissance, le déclarant est tenu d'informer le maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de toute modification de l'événement motivant la liquidation mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 310-1.
Jurisprudence appliquant l'article R310-6 du Code de commerce
- Cour d'appel de Colmar, 13 décembre 2023, n° 21/01620
.310-1 du Code de commerce , que de nombreux produits ont été exclus de la vente, qu'il y a eu tromperie concernant les consommateurs et la date de l'opération, que l'opération a été immédiatement suivie de la période…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce art. 1
- Cite Code de commerce art. L310-1
- Cite Code de commerce art. L310-1
- Cite Code de commerce art. R310-2
- Cite Code de commerce art. L310-1
- Cite Code de commerce art. R310-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.