Article R310-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2009 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 5 : Des…
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les conditions prévues à l'article R. 310-4 ;
2° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de liquidation les indications exigées à l'article R. 310-7 ;
3° Le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 et dont le déclarant a été informé par le maire en application de l'article R. 310-8 ;
4° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de soldes les indications exigées à l'article R. 310-17.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 9 janvier 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de commerce - art. L310-2 art. L310-2
- Cite Code de commerce - art. R310-17 art. R310-17
- Cite Code de commerce - art. R310-4 art. R310-4
- Cite Code de commerce - art. R310-7 art. R310-7
- Cite Code de commerce. - art. R310-8 (V) art. R310-8
- Cite Code pénal - art. 131-13 art. 131-13
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce art. 2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. R310-4
- Cite Code de commerce art. R310-7
- Cite Code de commerce art. R310-8
- Cite Code de commerce art. R310-17
- Cite Code de commerce art. R310-8
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. R310-8
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.