Article R310-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 4 : Des…
Tout producteur, vendant directement au public une partie de sa production sous l'une des dénominations mentionnées à l'article L. 310-4, tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles toute pièce justifiant de l'origine et de la date de fabrication des produits faisant l'objet de ces ventes directes au public.
Jurisprudence appliquant l'article R310-18 du Code de commerce
- Conseil d'État, Section du Contentieux, 17/11/2006, 276926, Publié au recueil Lebon
R . 310 - 18 du code des assurances, la commission a engagé la procédure de sanction ; Considérant qu'il résulte également de l'instruction que la SOCIETE CNP ASSURANCES a eu accès le 15 octobre 2004 à l'ensemble des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.