Article R237-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation. > Section…
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-5, il est statué, en référé, par le président du tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble.
Jurisprudence appliquant l'article R237-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, 4 octobre 2011, n° 09-13.533
R . 237 - 4 du Code de commerce dispose que la rémunération du liquidateur est fixée par la décision qui le nomme ; qu'à défaut, elle l'est postérieurement par le président du Tribunal de commerce, statuant sur…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, 09-13.533, Inédit
R . 237 - 4 du Code de commerce dispose que la rémunération du liquidateur est fixée par la décision qui le nomme ; qu'à défaut, elle l'est postérieurement par le président du Tribunal de commerce, statuant sur…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de commerce art. L237-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.