Article R236-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 juin 2023 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission…
Les opérations de fusions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la section 1 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 7
- Cite Code de commerce art. R236-19
- Cite Code de commerce art. L236-30
- Cite Code de commerce art. L236-30
- Cite Code de commerce art. R236-19
- Cite Code de commerce art. L236-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.