Article R236-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 juin 2023 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission…
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux scissions.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.