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En vigueur

Article R235-3 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des nullités.

La tierce opposition contre les décisions prononçant la nullité d'une société n'est recevable que pendant un délai de six mois à compter de la publication de la décision judiciaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Jurisprudence appliquant l'article R235-3 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 26 juin 2019, n° 15/16955

    Elles tendent alors uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant (article L622-22 du code de commerce ). … Il ne peut, en conclusion, pas être reproché aux constructeurs de ne pas avoir…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.