Article R235-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des nullités.
La tierce opposition contre les décisions prononçant la nullité d'une société n'est recevable que pendant un délai de six mois à compter de la publication de la décision judiciaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Jurisprudence appliquant l'article R235-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 26 juin 2019, n° 15/16955
Elles tendent alors uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant (article L622-22 du code de commerce ). … Il ne peut, en conclusion, pas être reproché aux constructeurs de ne pas avoir…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.