Article R234-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IV : De la procédure d'alerte.
Dans les sociétés anonymes, l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 234-1 porte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Cette information est faite sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de l'information mentionnée ci-dessus.
Jurisprudence appliquant l'article R234-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 16-11.162
R . 234 - 1 alinéa 2 du Code de commerce , à compter de 2006 et renouvelée à chaque fin d'exercice. … Si conformément aux dispositions de l'article R . 234 - 1 alinéa 2 du code de commerce , Monsieur X... a répondu…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 16-11.162, Inédit
R . 234 - 1 alinéa 2 du Code de commerce , à compter de 2006 et renouvelée à chaque fin d'exercice. … Si conformément aux dispositions de l'article R . 234 - 1 alinéa 2 du code de commerce , Monsieur X... a répondu…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 février 2008, 04/22570
Attendu qu' un tel taux (dix fois inférieur au maximum légal actuel de l' article R 234 - 1 du Code de la route) n' est pas constitutif d' un état d' ivresse et est insuffisant à établir, comme l' affirme…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 février 2008, n° 04/22570
Attendu qu' un tel taux (dix fois inférieur au maximum légal actuel de l' article R 234 - 1 du Code de la route) n' est pas constitutif d' un état d' ivresse et est insuffisant à établir, comme l' affirme…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.